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Textes juridiques relatives aux sites.

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  Arrêté interministériel 2007/2013-VPDAT/MEF portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier Forêts.
Prorogeant la suspension de I'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les "sites de conservation et les sites de gestion forestière durable"
Portant suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation"
Portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites
Arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel n°18633 portant mise en protection temporaire globale des sites vises par l’arrêté interministériel n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension des permis miniers et forestiers pour certains sites.
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